Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cet article prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. Il devait remettre dans le même délai un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques, et enfin annuellement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Le 17 mars 2015 était donc la date butoir pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement. Sept mois après cette date, aucun rapport n'a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives.
Or, la lutte contre l'obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre.
Il lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l'obsolescence programmée, la mise en place d'une expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d'une réflexion sur l'allongement de la durée de garantie des produits.
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