Absence de validation de trimestres pour les bénéficiaires du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/10/2015

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d'exercice de cotisations sociales, ils ne valident aucun trimestre dans le cadre de leur carrière.
Or cette absence de validation de trimestres est perçue comme une injustice par nombre des bénéficiaires.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif de validation de trimestres pour celles et ceux qui bénéficient d'aides à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2486

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016

Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 € en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an.  Ce dispositif de transition vers la création d'entreprise permet ainsi aux intéressés, anciens chômeurs, de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d'activité et de se constituer des droits à retraite.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 234