Aides fiscales à l'investissement en outre-mer

Question de M. PATIENT Georges (Guyane - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015

M. Georges Patient appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inquiétude des entrepreneurs ultramarins concernant les incertitudes qui demeureraient sur le cadre applicable aux aides fiscales à l'investissement dans le domaine productif, et notamment la définition des investissements éligibles au regard du droit communautaire. Il insiste sur les effets défavorables immédiats pour les économies insulaires qui en résultent notamment en matière d'investissement et ses conséquences pénalisantes sur l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement peut rassurer les entreprises des Outre-mer dans ce contexte perçu comme incertain.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2468

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 03/12/2015

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises ultramarines. L'ensemble des engagements pris par le chef de l'État et le Gouvernement à leur endroit depuis 2012 ont été tenus. Ils ont été nombreux : des mesures prises pour adapter et amplifier le pacte de responsabilité Outre-mer et pour renforcer la compétitivité des entreprises à celles mises en œuvre pour faciliter leur accès aux financements, ou encourager l'investissement, la feuille de route pour la croissance et l'emploi rendue publique en ce début d'année par la ministre des Outre-mer, témoigne du volontarisme de la majorité dans ce domaine Il en a été de même de la détermination du Gouvernement à défendre les intérêts des entreprises et productions ultramarines dans les discussions nourries qu'il entretient avec la Commission européenne, en mettant en avant le fait que le développement des entreprises ultramarines appelle la prise en compte des surcoûts permanents liés à leur éloignement, aux coûts de transport et de stockage des marchandises et au différentiel de coûts de production par rapport aux concurrents régionaux. Dans ce contexte, la simplification du régime des aides d'Etat souhaitée par la Commission européenne dans le cadre du règlement général d'exemption par catégories (RGEC), renvoie aux États-membres la responsabilité de la mise en œuvre des aides et accroît l'obligation de rendre compte. Un travail de concertation s'est engagé avec la Commission européenne et se poursuit afin de donner à chacun des garanties réciproques sur le cadre de mise en œuvre de ces aides et la sécurité juridique qui doit l'entourer. La confiance mutuelle dans laquelle ces échanges se sont noués a permis, suite aux initiatives prises par le Président de la République et de la ministre des Outre-mer, d'obtenir la sécurisation immédiate du dispositif de soutien aux investissements productifs, au travers d'assurances claires du président de la Commission européenne et de la commissaire à la concurrence sur l'adaptation de ce cadre aux spécificités des régions ultrapériphériques françaises. Au-delà, ce dialogue fructueux a permis d'acter le principe d'une révision durable du RGEC, dans les mois à venir et sur la base d'éléments objectifs à l'établissement desquels les administrations et les organisations socioprofessionnelles travaillent actuellement. Cette révision permettra de donner dans la durée aux entrepreneurs des Outre-mer les assurances que, légitimement, ils estiment nécessaires. L'auteur de la question a souhaité attirer l'attention sur la situation des opérateurs, sensibles à d'éventuelles incertitudes qui pèseraient sur le cadre applicable aux aides fiscales à l'investissement productif. Aucune modification de notre droit interne et aucun changement dans le périmètre des aides en droit communautaire n'est venue restreindre en 2015 le champ d'application du mécanisme de la défiscalisation Outre-mer. L'ensemble des opérations, qu'elles soient sous agrément ou pas, demeurent soumises, sans changement par rapport aux années précédentes, aux règles d'éligibilité qui découlent de la loi. L'auteur de la question a également relevé une forme d'attentisme qui serait observée et qui pourrait avoir un effet déstabilisant sur les décisions d'investissement. Chaque année, les campagnes d'agrément fiscal ont tendance à concentrer une majorité des décisions sur la période de fin d'année. Il est confirmé qu'il n'existe aucun élément nouveau qui s'opposerait à ce que les dossiers actuellement en cours d'instruction, dès lors qu'ils sont complets, fassent l'objet de décisions d'agrément. Au-delà de la campagne 2015, le Gouvernement réaffirme son attachement aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement qui constituent l'un des moteurs essentiels du développement économique des Outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à en assurer la stabilité jusqu'à la fin du quinquennat. À cette fin, des mesures sont proposées en projet de loi de finances pour 2016 pour assurer toute la visibilité nécessaire aux opérateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3237