Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et notamment des contributions financières des avocats à celle-ci, alors même que ces derniers sont en proie, pour la plupart, à de graves difficultés financières. La disposition du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, votée le 15 octobre 2015 par l'Assemblée nationale, impose aux avocats de payer avec leurs propres deniers l'augmentation de l'enveloppe dédiée à l'aide juridictionnelle. Il s'étonne de la méthode employée dans la mesure où elle n'a pas souhaité recevoir la plupart des groupements professionnels de la profession qui voulaient l'alerter sur cette disposition. Il relève que, le 16 octobre 2015, 126 des 164 barreaux de notre territoire étaient fermés contre la disposition litigieuse du projet de loi, ce qui entrave largement la bonne marche de la justice de notre pays. Il souhaite prendre connaissance des mesures compensatoires à l'égard de la profession.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/09/2016
L'article 15 du projet de loi de finances pour 2016 n'imposait pas aux avocats de payer avec leurs propres deniers l'augmentation de l'enveloppe dédiée à l'aide juridictionnelle mais prévoyait qu'une partie des produits financiers générés par les fonds déposés par les justiciables dans les CARPA contribue au financement de l'aide juridictionnelle. Cette contribution de 5 M en 2016 s'ajoutait à l'augmentation d'autres ressources, à hauteur de 20 M, destinées à financer l'aide juridictionnelle. À l'issue de la négociation avec les avocats, cette contribution a finalement été abandonnée. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 1785-2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de disposition relative à la participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux (CNB) d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
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