Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose que « des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux artciles 515-9 et suivants du code civil ».
Le même article précise que la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par des dispositions visant « à prendre en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement ».
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions sont effectivement aplliquées et si elle est en mesure de lui faire connaître le premier bilan de leur application.
- page 2465
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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