Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 20 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants précise « qu'une convention passée entre l'État et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil ».
Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est l'application de cette disposition et quel bilan elle est en mesure de lui en faire connaître.
- page 2465
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le