Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises.
Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi, il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l'objectif des sept millions de points de charge à l'horizon 2030.
Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 30/06/2016
Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 par point de recharge.
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