Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété, décidée dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mais dont l'entrée en vigueur avait été reportée au 1er janvier 2016. Cette mesure n'étant pas infirmée dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, elle sera effective. Il lui rappelle l'injustice sociale de cette mesure qui interdira aux personnes modestes d'accéder à la propriété. Les dispositifs mis en place depuis plus d'une décennie, confirmés par tous les gouvernements depuis lors même s'ils ont été minorés par les plus récents d'entre eux, souvent abondés par les collectivités locales, ont permis à de très nombreux locataires de logements sociaux de devenir propriétaires pour une mensualité résiduelle correspondant à un loyer modéré. Cette accession à la propriété offre la sécurité de la propriété du toit à des familles vivant dans la précarité économique et sociale. Permettant aux familles modestes de se constituer un patrimoine qu'elles peuvent léguer, ce dispositif est une bonne façon de rompre l'hérédité de la pauvreté. L'accession sociale à la propriété, projet éminemment républicain et social, sera de fait empêchée par la privation de l'APL pour les accédants aux revenus modestes. Il lui demande quelle est l'économie de court terme, générée par cette mesure, sur un exercice annuel. Il lui demande aussi si l'impact en a été mesuré. En effet, à revenu égal, le locataire perçoit davantage que l'accédant. Mais même à APL égale pour les deux, le locataire coûte à la collectivité le montant des aides, subventions, bonifications des prêts aux bailleurs sociaux. Outre l'injustice sociale consistant à empêcher des familles modestes d'accéder à la propriété, le maintien de ces familles en logement locatif social pèsera davantage sur les finances publiques. Par ailleurs, l'accession sociale était un levier de développement dans un secteur du bâtiment déjà sinistré. Cette mesure aura donc un effet récessif, jouant contre la croissance et l'emploi. Il lui demande donc si l'impact de cette mesure a été étudié au regard de tous les effets cités ci-dessus et autres. Si oui, il lui demande de lui communiquer les résultats de ces études.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
L'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
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