Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité, pour un employeur généreux, de verser, en toute sécurité, une gratification de stage à un demandeur d'emploi effectuant dans son entreprise une action de formation préalable au recrutement (AFPR).
Lors de l'embauche d'une personne n'ayant pas l'ensemble des compétences requises, Pôle Emploi propose la mise en place d'une AFPR pour que le futur salarié acquière les compétences nécessaires à son futur métier. La formation peut être effectuée en interne ou en externe.
Le stagiaire n'entre pas dans les effectifs de la société, puisqu'il n'est pas salarié et demeure inscrit à Pôle Emploi. À ce titre, il est alors rémunéré par Pôle Emploi et l'entreprise perçoit une aide pour assumer les coûts de formation.
Dans le cadre d'une politique en ressources humaines équitable, juste, stimulante et généreuse, le futur employeur peut souhaiter compléter la rémunération du stagiaire, très en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure au seuil de pauvreté.
La convention tripartite conclue entre le stagiaire, Pôle Emploi et l'entreprise ne prévoit par cette possibilité. Une gratification de stage, pour être légale et conforme en comptabilité, doit être adossée à une convention de stage. Or, celle-ci ne peut être conclue qu'en présence d'une université, école, ou tout autre organisme habilité. En effet, une convention de stage signée uniquement par le stagiaire et le futur employeur risquerait d'être requalifiée en contrat de travail, exposant ainsi l'entreprise et son dirigeant à des poursuites légales.
Aussi lui demande-t-il quel moyen régulier peut être mis en place pour permettre une gratification complémentaire légale, afin de ne pas bloquer des efforts intéressants en matière de politique salariale, particulièrement rares dans ce contexte économique qui demeure tendu.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 04/05/2017
Dans le cadre d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) le contenu et les objectifs pédagogiques sont formalisés par une convention entre l'employeur, le demandeur d'emploi et Pôle emploi. Dans ce cadre, l'existence d'une gratification versée par l'employeur qui accueille le demandeur d'emploi, également stagiaire de la formation professionnelle continue, n'a aucune incidence sur le versement de la rémunération de formation professionnelle RFPE. Pôle emploi a en effet diffusé une information claire dans son réseau à ce sujet (carnet « rémunération durant la formation ») : « un bénéficiaire de l'aide retour à l'emploi formation (AREF), de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), de la rémunération formation pôle emploi (RFPE) ou de la rémunération de fin de formation (RFF) qui, dans le cadre d'un stage obligatoire en entreprise (mais on peut généraliser à tous les stages pouvant être suivis par un bénéficiaire de l'AREF, de l'AFDEF, de la RFPE ou de la RFF) a bénéficié d'une gratification, n'est pas tenu d'en faire la déclaration. En effet, l'intéressé bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la gratification qu'il est susceptible de recevoir lors de son stage ne peut être assimilée à un salaire et, de ce fait, elle n'a pas à être déclarée à PE. Cette gratification, assimilable à une indemnité forfaitaire de stage, est entièrement cumulable avec l'ARE formation, l'AFDEF, la RFPE ou la RFF ».
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