Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les problèmes rencontrés, à l'automne de 2015, par les contribuables pour le paiement de la taxe foncière et dont de nombreux maires sont témoins. Celle-ci a fortement augmenté pour certains contribuables et notamment les personnes âgées. Deux raisons expliquent cette augmentation. En premier lieu, les personnes veuves bénéficiaient d'une part et demi jusqu'en 2013. Depuis 2014, cette demi-part a été supprimée selon la décision prise sous la législature précédente. Comme la taxe foncière 2015 est calculée sur le revenu fiscal de référence de 2014 figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2014, l'augmentation de la taxe foncière s'est faite corrélativement. En second lieu, pour permettre l'exonération de la taxe foncière, le revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser 10 686 euros, qu'une demi-part supplémentaire permet de majorer de 2 853 euros. Comme ce plafond est très bas, bon nombre de personnes se sont retrouvées redevables, cette année, de la taxe alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. C'est ainsi qu'entre le 21 septembre et le 9 octobre, près de la moitié des personnes reçues physiquement ou par téléphone à Bourgueil ont demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse concernant la taxe foncière. Pour la plupart, ces personnes n'avaient jamais eu à formuler de telles sollicitations et les agents de la trésorerie principale connaissent un réel mal-être face à cette détresse.
Ce qui se passe actuellement sur la taxe foncière risque de se répéter puisque la taxe d'habitation suit la même logique et les mêmes problèmes devraient être signalés en novembre. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les personnes aux revenus modestes et propriétaires ne soient pas pénalisées.
- page 2468
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/07/2016
De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l'exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exonération de taxe d'habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. À compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l'exonération de TH prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à cette exonération, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficient, au titre de 2015, d'un dégrèvement. D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
- page 3034
Page mise à jour le