Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé oblige chaque commune à créer un centre communal d'action sociale (CCAS). Or dans les petites communes cette obligation frise le ridicule. On voit mal comment une commune de vingt habitants pourrait créer un CCAS ayant statut d'établissement public avec toutes les dépenses correspondantes. Prenant acte de cette incohérence, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas l'appliquer mais certains préfets ont saisi le tribunal administratif pour les contraindre. De nombreux amendements et propositions de loi ont alors été déposés pour dispenser les petites communes de créer un CCAS. Ces initiatives se sont malheureusement heurtées aux réactions corporatistes de l'Union nationale des CCAS. Finalement la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a apporté une solution en prévoyant que les communes de moins de 1 500 habitants ne sont plus obligées de créer un CCAS et en accordant aux communes qui auraient déjà été contraintes, le droit de dissoudre leur CCAS. Cette évolution législative n'étant pas toujours connue des communes, il lui demande si une campagne d'information serait envisageable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/10/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.
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