Question de M. CHIRON Jacques (Isère - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des certificats « qualité de l'air » pour la classification du parc roulant.
Ce dispositif national, établi sur une base volontaire, servira de support à des politiques publiques locales innovantes de lutte contre la pollution atmosphérique. Cette action répond à un enjeu majeur, sanitaire avant tout mais pas seulement, comme l'ont démontré les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l'air (n° 610. Sénat 2014-2015), rendus publics le 8 juillet 2015.
La classification proposée des véhicules prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques. Les véhicules utilisant d'autres technologies alternatives sont, eux, classifiés en fonction de leur date d'immatriculation, au même titre que les véhicules essence et diesel. En particulier, les véhicules hybrides répondront à cette logique de classification, quand bien même leur démocratisation contribue au basculement culturel vers des véhicules à faibles émissions et adaptés à la pratique de nos concitoyens.
Si la volonté de valoriser les technologies à 100 % électriques est légitime, compte tenu de la volonté politique de les développer, mettre sur un pied d'égalité les technologies traditionnelles (essence et diesel) et hybrides pourrait décourager l'acquisition de véhicules hybrides par ceux dont les usages excluent les véhicules à 100 % électriques.
Dès lors, il lui demande quel aménagement de la classification des véhicules est envisageable pour ne pas pénaliser les technologies hybrides, qui demeurent une piste crédible et abordable pour contribuer à la qualité de l'air et qui correspond à une piste de développement de nos constructeurs nationaux.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 , sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
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