Protection sociale des auteurs

Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 22/10/2015

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Ce régime est aujourd'hui géré par deux organismes agréés. Il s'agit de deux associations, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes.

Or, le caractère bicéphale de ce régime le rend peu lisible et ne permet pas de garantir l'accès à une protection sociale complète à tous ceux qui peuvent y prétendre actuellement.

En outre, une des caractéristiques majeures et spécifiques du régime de sécurité sociale des artistes auteurs est la distinction opérée entre les « assujettis » et les « affiliés », qui a pour conséquence d'exclure les assujettis du régime de base de l'assurance vieillesse.

Face à ce constat, le rapport rendu en 2005 par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) avait déjà souligné la nécessité de mettre fin à la situation préoccupante que connaissent certains auteurs au moment de leur départ à la retraite, sans qu'aucune mesure n'ait été prise en ce sens depuis lors.

Le système de retraite complémentaire des artistes auteurs piloté par une unique caisse commune mais géré par trois régimes distincts, n'est d'ailleurs pas sans engendrer des problèmes de cohérence. Ainsi, dans un autre rapport publié en février 2013, l'IGAS relevait que « l'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la maison des artistes, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent ».

En conséquence, il souhaite connaître son avis sur la nécessité de créer un guichet unique dédié à la protection sociale des artistes auteurs qui permettrait de rationaliser les moyens existants et d'optimiser la gestion administrative pour réduire les coûts tout en généralisant, simplifiant et sécurisant le cadre institutionnel.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2470

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/06/2016

Le régime des artistes auteurs, rattaché au régime général, est géré par deux associations : l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), créée en 1977, a pour unique objet la gestion du régime pour les branches des écrivains, auteurs-compositeurs de musique, réalisateurs de cinéma et télévision, photographes ; la maison des artistes (MdA) gère la branche des arts graphiques et plastiques depuis 1964, tout en ayant par ailleurs une activité associative depuis sa création en 1952. Les ministères chargés de la culture et de la sécurité sociale sont particulièrement attachés à la pérennité de ce régime spécifique. Depuis deux décennies, il a fait l'objet pour le recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP) de réformes destinées à améliorer la protection sociale des artistes auteurs, l'action sociale, ainsi que la prise en compte, pour les affiliés, de revenus accessoires aux rémunérations artistiques. Les pouvoirs publics ont souhaité garantir à des professions souvent fragiles des droits équivalents aux salariés du régime général, et tenir compte des particularités de l'exercice d'activité d'un grand nombre d'artistes auteurs (faible niveau et irrégularité des revenus, dépenses afférentes à l'activité). À ce titre, un fonds de formation professionnelle a été mis en place au bénéfice des artistes auteurs, géré par l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) depuis 2012. Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2005 préconisait la création d'une caisse nationale de sécurité sociale, afin de conforter durablement le régime de sécurité sociale des artistes auteurs au sein de la protection sociale et de résoudre les conflits inhérents à la double mission de la MdA. Faute de contexte favorable, cette réforme a été ajournée en 2007 et 2009. Les ministres concernés ont souhaité relancer le projet d'unification des organismes chargés de la sécurité sociale des artistes auteurs avec comme objectifs de conforter leur régime spécifique de sécurité sociale, d'améliorer leur protection sociale et de rendre un service plus performant. À cet effet, une mission conjointe a été confiée à l'IGAC et à l'IGAS. S'appuyant sur leur rapport remis à l'été 2013, une concertation a été engagée avec l'ensemble des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, les diffuseurs, les sociétés d'auteurs pour valider les pistes de réforme suivantes : simplification des démarches pour les artistes auteurs, comme pour ceux qui les rémunèrent ; amélioration de la prise en compte des revenus des artistes auteurs pour les droits à la retraite ; meilleure délimitation du champ du régime, afin d'éviter notamment le recours abusif aux rémunérations en droit d'auteur. Par ailleurs, le recouvrement des cotisations pour la retraite des précomptés-assujettis de l'AGESSA fait l'objet d'une disposition dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Parallèlement, un dispositif de régularisation des cotisations non recouvrées depuis la création de l'AGESSA auprès des précomptés-assujettis de l'AGESSA est en cours de mise en œuvre. Compte tenu des enjeux et des priorités, il a été décidé de ne pas modifier à ce stade la gouvernance du régime. En revanche, la mise en place d'un système informatique unique permettra de faciliter la communication entre le régime des artistes auteurs et l'ensemble des caisses du régime général permettant une meilleure prise en compte des droits des artistes auteurs pluri-actifs. La mise en place d'un guichet unique fait partie des pistes de simplification du recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP). L'objectif de rationalisation et d'optimisation de la gestion du régime de protection sociale et des régimes complémentaires ne peut qu'être partagé. La réforme engagée par le Gouvernement va dans ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2551