Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du projet de loi n° 1127 (Assemblée nationale, XIVe législature) renforçant la protection des sources des journalistes.
Le président de la République s'est engagé, le 19 janvier 2015, dans un discours prononcé à l'occasion du 70e anniversaire de l'agence France-presse, à ce qu'un projet de loi renforçant « la protection du secret des sources » des journalistes soit examiné au Parlement en 2015.
Un projet de loi, dont la dernière mouture en date avait été validée en conseil des ministres, puis par la commission des lois de l'Assemblée nationale, devait être examiné par les députés le 16 janvier 2014
avant d'être décalé au 14 mai de la même année, puis d'être reporté sine die.
Dans sa forme actuelle, la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes dispose « qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. »
C'est l'ambiguïté de cette notion de « motif prépondérant d'intérêt public » que le ministère de la justice souhaitait lever. Dans la toute première version du projet de loi, en mai 2013, la chancellerie avait proposé une nouvelle formule : « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que pour prévenir ou réprimer la commission soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte grave à la personne. » Deux conditions « cumulatives » sont requises : que les informations revêtent « une importance cruciale » et qu'elles ne puissent « être obtenues d'aucune autre manière ». La formulation s'inspirait largement de la législation en vigueur en Belgique depuis 2005. Mais cette modification a été refusée par le Conseil d'État le 30 mai 2013.
Alors que plusieurs autres pays européens disposent désormais d'un texte spécifique, il est temps qu'en 2015, la France se dote d'une législation spécifique. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les démarches législatives à engager sur la question de la protection des sources des journalistes, disposer d'un agenda clair et défini et sollicite également la mise en place d'une concertation la plus prompte possible, par le Parlement et sous l'égide du ministère.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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