Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du dispositif d'avance de trésorerie remboursable.
Le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015, modifié par le décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015, prévoit la mise en place pour 2015 d'un dispositif d'avance de trésorerie remboursable en substitution aux traditionnels acomptes d'octobre sur les paiements de la politique agricole commune (PAC). Ces deux décrets traitent de façon différenciée les agriculteurs ayant le même numéro pacage en 2014 et 2015 et les agriculteurs dont le numéro pacage a changé entre les deux années, ou les nouveaux déclarants dont les jeunes agriculteurs. Aussi, pour ces deux dernières catégories, la valorisation des aides découplées est forfaitaire, les aides animales ne sont pas valorisées et la transparence n'est pas prise en compte.
Ces dispositions impactent de façon négative près de 200 exploitations en Haute-Vienne qui ont fait le choix de se transformer en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), conformément aux possibilités offertes par l'évolution réglementaire en matière de reconnaissance de ce type de groupement. Leur numéro pacge a donc changé entre 2014 et 2015.
Dans la majorité des cas, cette situation conduit à un montant d'apport de trésorerie remboursable (ATR) très inférieur à ce que les exploitants attendent, ce qui est de nature à fragiliser encore davantage les fermes déjà très touchées par la crise que subit le monde agricole.
À ce titre, les exploitants demandent que l'historique complet des aides PAC 2014 (y compris les aides animales) soit pris en compte dans le calcul de l'ATR 2015 pour les entreprises ayant changé de numéro pacage entre 2014 et 2015. Pour les nouveaux demandeurs, ils demandent à ce que l'historique complet des aides PAC 2014 du cédant soit pris en compte.
Elle lui demande donc son opinion sur ces propositions et ce qu'il compte entreprendre en la matière.
- page 2466
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en uvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d'importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s'ajoute, en France, la mise en uvre du « plan FEAGA » suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 qui a conduit le Gouvernement a revoir tout le parcellaire graphique des surfaces agricoles françaises suite à l'imposition d'une amende de plus d'un milliard d'euros sur l'application de l'ancienne PAC, afin de ne pas reproduire les même défauts d'application à l'avenir. Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont beaucoup souffrent de la crise des marchés agricoles, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif d'apport de trésorerie pour faire face à l'impossibilité de payer des avances PAC selon le calendrier habituel. Un premier versement a eu lieu le 1er octobre 2015 et un deuxième versement interviendra le 1er décembre 2015. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande toucheront environ 95 % des aides directes PAC qu'ils ont perçues en 2014. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a choisi d'assumer sur le budget national ce dispositif transitoire pour soutenir la trésorerie des agriculteurs. Sur ce dispositif, pour répondre à l'objectif d'un traitement rapide et de masse (375 000 agriculteurs sont concernés), il a été nécessaire de définir des modalités simples, qui permettent également d'apporter une visibilité immédiate aux exploitants en attendant le versement des aides PAC 2015. Dans ce cadre, l'idée d'une approche plus fine pour les exploitations ayant changé de statut entre 2014 et 2015, pertinente sur le fond, ne peut être retenue. En effet, cela aurait nécessité une procédure plus complexe et plus longue, incompatible avec le volume de dossiers à traiter et le calendrier à tenir.
- page 3233
Page mise à jour le