Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - Socialiste et républicain) publiée le 22/10/2015
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fermeture envisagée au 1er janvier 2016 des centres des finances publiques de Brécey, Bréhal et Saint-Jean-de-Daye.
Ces fermetures alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois, mais aussi la fin de services publics de proximité en milieu rural, ce qui met en péril le maillage territorial du réseau de la direction générale des finances publiques dans son entier.
Pour ces raisons, il lui demande comment, avec ces fermetures de trésoreries, le Gouvernement entend assurer un véritable accueil de proximité par la direction générale des finances publiques en milieu rural.
- page 2480
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique constituent pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) des priorités. Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité. En effet, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement des comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers ainsi qu'au paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, et aux changements d'usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation du réseau sont réalisées avec l'accord du préfet, et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. C'est dans cet esprit que la concertation a été menée localement dans le département de la Manche au printemps et à l'été 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local. C'est aussi dans cet esprit que le ministre des finances et le secrétaire d'État chargé du budget ont rendu leurs arbitrages définitifs. Dans ce département, la trésorerie de Brécey-Saint-Pois a été regroupée, le 1er janvier 2016, avec les services des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches et de Mortain pour le recouvrement de l'impôt et la trésorerie spécialisée d'Avranches pour la gestion du secteur public local. La trésorerie de Bréhal-Gavray a été regroupée, au 1er janvier 2016, avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville. Enfin, la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye a été regroupée avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Saint-Lô. Le regroupement de ces trois trésoreries, aux effectifs très réduits, permet de créer des entités plus importantes qui sont mieux à même de proposer un service public rénové et de qualité et ce, dans des conditions d'accessibilité raisonnables.
- page 4059
Page mise à jour le