Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2015
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de répartition de la DGF (dotation globale de fonctionnement).
En effet, alors que le Premier ministre vient d'annoncer une réforme de la DGF en 2016, il est important de préciser plusieurs points. La répartition de la DGF diffère de manière extrêmement importante en fonction de la démographie des communes puisque dans une commune de moins de 500 habitants le montant de DGF sera de 128 euros par habitant, elle avoisinera 177 euros par habitant pour une commune de plus de 100 000 habitants.
Même si les obligations des unes et des autres ne sont pas les mêmes entre ces deux extrêmes, la différence de montant de la DGF est extrêmement importante.
Alors que le Gouvernement baisse en moyenne de 30 % la DGF entre 2014 et 2017, l'effort est moins important pour les communes à forte densité démographique que pour les petites. Il devient très difficile pour les petites communes rurales de faire face à leurs obligations en termes de services publics et de répondre ainsi aux besoins et demandes des populations.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rééquilibrer les dotations de l'État entre les petites et les grandes communes dans le cadre de la réforme annoncée sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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