Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion par les communes de la vente de bois.
Les communes disposant de forêts s'appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois afin d'alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes font appel à l'Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l'ONF organise l'abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants.
Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l'État, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les coûts liés à l'abattage et au débardage sont facturés aux communes. La dépense serait de l'ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces coûts ne sont pas pris en compte par les services de l'État et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est préjudiciable pour les communes, comme pour la filière bois, qui se retrouve confrontée à des communes parfois réticentes, au vu de ce calcul défavorable.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année N-2. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015. Seules les recettes forestières versées au budget principal de la collectivité interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, à l'exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilisés dans un budget annexe « forêt ». En conséquence, la création d'un budget annexe « forêt » est la méthode la plus simple pour une commune d'isoler les flux comptables liés à l'exploitation forestière. Ceci constitue une incitation pour les communes à l'investissement, sans perdre la logique de justice qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation des bois.
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