Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 22/10/2015

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la problématique du « ad-blocking » et du développement des plateformes fermées qui tendent à rompre définitivement les équilibres économiques et concurrentiels dans le secteur du numérique et cela, au détriment - une fois de plus - des entreprises et des consommateurs français et européens.
On constate le développement de services dit de  « ad-blocking » ou « bloqueurs de publicité » qui séduisent l'internaute en lui proposant de jouir de contenus en ligne sans aucune publicité. Au demeurant, la publicité est, bien souvent, l'unique ressource des sites de contenus.
Avec ces applications, les petits acteurs du numérique voient leurs revenus baisser de façon drastique, jusqu'à 70 % dans de nombreux cas.
En parallèle, certains géants de la toile (web) tentent de capter le marché publicitaire, dont sont tellement dépendantes les petites entreprises françaises et européennes du numérique.
Celles-ci voient, en effet, comme seule échappatoire d'aller vers des plateformes fermées, qui s'opposent à l'internet dit « libre » . Ces applications proposées par Facebook ou Apple nécessitent de payer une commission représentant souvent plus d'un tiers de leurs revenus, somme dont seuls les gros acteurs peuvent s'acquitter.
Dans ces mondes fermés, les acteurs de la toile et les consommateurs sont alors soumis aux règles définies unilatéralement par ces géants du numérique.
Dans un tel schéma, seules les entreprises disposant de fonds suffisants peuvent survivre dans un marché publicitaire numérique déjà très tendu.
En conséquence, sans cet accès direct au marché publicitaire, le terreau français et européen du numérique sera stérilisé dans moins de cinq années.
Elle l'alerte donc sur le risque de ne pas parvenir à développer des acteurs nationaux, notamment dans la presse en ligne, produisant des contenus de qualité sur le « web », sauf à les financer intégralement par la voie de fonds publics, ce qui n'est pas non plus concevable.
C'est donc un horizon où est menacée la diversité des acteurs de l'Internet, un horizon où seuls les plus gros acteurs européens du numérique ayant le capital nécessaire pourront survivre. Un horizon aussi où la pluralité de l'information s'amenuise car la presse en ligne est la première concernée face à un marché publicitaire en passe de passer sous la coupe de quelques géants américains monopolistiques. Enfin, c'est une menace pour le consommateur, qui verra la diversité, et donc la qualité, de son offre de produits et de service sur la Toile diminuer drastiquement.
Elle déplore que la Commission européenne reste en marge de ces problématiques et appelle à ce que la France s'impose comme moteur en la matière. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour sauver les entreprises numériques qui vivent de la publicité et pour préserver un Internet indépendant.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique


La question est caduque

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