Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'harmonisation des frais de scolarité. Dans le cadre des participations des communes aux frais de scolarité des élèves dans les écoles d'une autre commune, soit par absence d'école, soit par dérogation du maire de la commune de résidence, de nombreuses communes ne peuvent plus financer les participations demandées.
En effet, le calcul du coût doit se faire sur la base du dernier compte administratif voté. Il lui demande s'il est possible que les communes s'entendent sur un coût fixe si elles peuvent fournir des délibérations concordantes.
- page 2478
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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