Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a de graves conséquences sur la préservation de nos moulins. En effet, les moulins, qui sont le troisième patrimoine de France, sont les victimes collatérales de l'effacement des seuils qui « permettraient » une meilleure continuité écologique, une meilleure qualité de l'eau et aux poissons d'accéder aux zones de reproduction. L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ne laisse guère le choix aux propriétaires de moulins, même si l'effacement des seuils n'est pas une disposition obligatoire. Cette mesure est contestée pour de nombreuses raisons. D'abord, économiquement elle est très coûteuse pour les finances publiques et les propriétaires, ensuite, les études scientifiques montrent la faible corrélation entre la présence des seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La perte du potentiel hydroélectrique est aussi importante, enfin, la destruction du patrimoine est inestimable. En effet, un moulin sans eau n'a plus aucune raison d'être. Au vu de ces éléments il apparaît urgent, sans remettre en cause le principe de continuité écologique, de trouver des solutions alternatives à l'effacement des seuils qui est extrêmement lourd financièrement pour les propriétaires et condamne, à brève échéance, les moulins à la disparition. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question pour sauvegarder un des plus beaux patrimoines français.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en uvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html
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