Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sous-représentation des femmes dans le secteur culturel.
Dans son article 1er, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que l'État et les collectivités territoriales mettent en œuvre une politique visant à garantir l'égal accès des hommes et des femmes à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu'à la diffusion des œuvres.
Or, les secteurs de la culture et de la communication restent marqués par de lourdes inégalités qui pèsent sur les femmes alors même que ces secteurs se doivent de montrer l'exemple et de se libérer des représentations stéréotypées. Ainsi, les femmes représentent seulement 1 % des compositeurs de musique ou d'opéra programmés et aucun théâtre national n'est dirigé par une femme. Si des efforts ont certes été réalisés, beaucoup reste encore à faire dans les institutions culturelles, les lieux de spectacle, dans l'audiovisuel et dans la musique.
Lors de la réunion du comité ministériel pour l'égalité femmes/hommes, le 29 juin 2015, elle a proposé la création d'un observatoire spécifique pour le spectacle vivant et la mise en place d'indicateurs de suivi.
Il souhaite donc savoir quelle va être la suite donnée par le Gouvernement à ces mesures et quelles actions vont être proposées, au-delà des instruments d'observation et de suivi, pour enfin atteindre l'équité dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/01/2016
La sous-représentation des femmes dans le secteur culturel, et en particulier dans les institutions culturelles, dans les lieux de spectacle, dans l'audiovisuel et dans la musique, est d'autant plus inacceptable que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 vise à garantir l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Depuis 2013, le ministère de la culture et de la communication a élaboré et mis en uvre un programme d'actions pour la juste reconnaissance des femmes dans la culture et la communication, mobilisant de nombreux leviers de ses politiques publiques. Il peut aujourd'hui afficher un bilan positif, qui tient à la qualité des actions engagées et aux résultats obtenus, même si la sévérité du constat de départ et les résistances de tous ordres ne permettent pas de considérer que ce bilan soit aujourd'hui suffisant. L'amélioration de la prise de conscience de la réalité des inégalités est probablement un des principaux sujets de satisfaction pour le ministère. L'Observatoire de l'égalité dans la culture et la communication, document statistique établi par le département des études, de la prospective et des statistiques, service statistique du ministère, comprenant une soixantaine de tableaux, qui rassemble les informations sur les nominations, les rémunérations, les programmations, l'accès aux moyens de production, à la reconnaissance artistique, etc. au sein du ministère et de ses établissements publics comme dans tous les secteurs professionnels couverts par le ministère, a été publié pour la troisième fois en mars 2015. Cet outil d'observation est un révélateur de l'existant et le point de départ de la mobilisation des énergies et de la définition des actions à mener pour corriger ces inégalités. La loi de 2014 donne compétence au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour le contrôle de la représentation et de l'image des femmes, tant du point de vue quantitatif, qu'en termes qualitatifs, en veillant à l'image des femmes qui apparaît dans les programmes. Sur ces fondements, le CSA met en uvre ces prérogatives en fixant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la représentation des hommes et des femmes dans les programmes. 2016 verra l'arrivée des premiers bilans chiffrés, la délibération du CSA prévoyant que les éditeurs communiquent la liste de leurs programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes au plus tard le 31 janvier 2016. La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a introduit un principe de parité pour les nominations des représentants de l'État et des personnalités indépendantes désignées par le CSA au sein des conseils d'administration des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) et de l'Institut national de l'audiovisuel. Par ailleurs, la parité est respectée au sein des dirigeants de l'audiovisuel public : deux femmes, Madame Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions et Madame Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias monde, et deux hommes, Monsieur Mathieu Gallet, président de Radio France et Monsieur Laurent Vallet, président de l'INA. Le ministère de la culture et de la communication a conduit une action spécifique pour la nomination de femmes aux postes de dirigeantes des organismes subventionnés dans le secteur de la création artistique. Une circulaire ministérielle de 2013 précise que la composition des jurys de sélection de ces dirigeant (e) s doit tendre vers la parité, et que les listes restreintes de candidat (e) s présélectionné (e) s doivent être paritaires. Les résultats en 2014 témoignent malheureusement de résistances fortes dans ce domaine, puisque, au 1er janvier 2015, 25 % seulement des dirigeants des lieux de création et de diffusion des arts plastiques et du spectacle vivant sont des femmes. Le plan d'action spécifique pour améliorer la place des femmes dans ce secteur, adopté par le Comité ministériel pour l'égalité du 29 juin dernier, vise à aller plus loin et plus vite pour rééquilibrer cette situation, tant sur le plan des nominations de femmes que sur l'accès aux programmations et aux moyens de production. Ce plan comporte un volet sur la question des discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur qui préparent aux métiers artistiques, ainsi qu'un volet sur la mixité des métiers. Le domaine de la musique, où les chiffres sont particulièrement défavorables pour les femmes, a été identifié pour des actions spécifiques. Cette priorité a été intégrée à la directive nationale d'orientation 2016-2017 du ministère adressée aux préfets de région et aux directions régionales des affaires culturelles, services déconcentrés chargés de la mise en uvre des politiques du ministère.
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