Prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents

Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 15/10/2015

Rappel de la question n°13453, publiée le 23/10/2014

M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°13453 posée le 23/10/2014 sous le titre : " Prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2413

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque