Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. Jusqu'au 1er juin 2009, la Suisse rétrocédait à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) 90 % des cotisations chômage prélevées sur les salaires des frontaliers, soit à l'époque environ 124 millions d'euros annuels. Ces versements s'élevaient au total à 250 millions d'euros (l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche touchaient aussi leur part). Mais le droit européen a depuis évolué, mettant en avant le principe de réciprocité. Si cette volonté d'équilibre paraît se justifier entre pays dont les flux frontaliers vont dans les deux sens, il en va tout autrement pour ce qui concerne la France et la Confédération. Très peu de Suisses frontaliers viennent travailler en Haute-Savoie ou dans l'Ain, tandis que 100 000 pendulaires de ces départements traversent chaque jour la frontière. Le droit européen laissait toutefois la porte ouverte à une négociation entre pays en cas de déséquilibre flagrant. Ainsi, depuis 2009, la France paie à la place de la Suisse les indemnisations des travailleurs frontaliers au chômage. Cette iniquité sociale coûterait environ 200 millions d'euros par an à l'UNEDIC. Les salaires étant particulièrement élevés en Suisse et le taux de change étant actuellement favorable, bon nombre de chômeurs frontaliers atteignent des indemnités record versés par l'UNEDIC. Alors que notre pays doit faire face à un redressement de ses finances publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle somme a été remboursée par la Suisse à l'UNEDIC depuis 2009.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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