Frais supplémentaires pesant sur les collectivités suite à la réforme des rythmes scolaires

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux en raison des frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel pesant sur les collectivités locales suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Bien que le fonds d'amorçage ait été pérennisé à compter de la rentrée 2015, son montant de 400 millions d'euros n'est malheureusement pas à la hauteur des dépenses engagées par les communes et leurs groupements, dépenses estimées d'après de nombreux rapports à plus de 1 milliard d'euros. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les élus locaux. Il souhaite également savoir si cette compensation sera à l'avenir revalorisée, les communes subissant de plein fouet la baisse des dotations et leurs dépenses étant en augmentation constante en raison des nombreux transferts de charge de l'État au bloc communal et du décalage existant entre les modes de compensation affectés à ces transferts, calculés à la date du transfert, et les charges croissantes pesant sur les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2411

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré doit s'inscrire dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages. C'est donc bien une responsabilité partagée entre l'État et les communes qui doit présider à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires du premier degré, il est nécessaire de distinguer l'impact de la réforme sur les compétences obligatoires des communes en matière scolaire, dont les dépenses de fonctionnement des écoles,  de l'impact sur les compétences non obligatoires, à savoir les activités périscolaires. S'agissant des compétences obligatoires des communes en matière scolaire, les nouveaux rythmes ne se traduisent pas par une augmentation du nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire mais par une nouvelle répartition de celles-ci sur la semaine. Les conséquences financières sont donc nécessairement limitées dès lors que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire reste inchangé par rapport à la réglementation antérieure.  S'agissant des activités périscolaires, l'organisation de ces dernières a un caractère facultatif pour les communes. L'État a toutefois souhaité inciter les communes à mettre en place de telles activités en leur attribuant une aide financière à hauteur de 400 M€. Le choix a en effet été fait de verser 50€ par élève à toutes les communes ainsi qu'un complément de 40€ par élève aux communes les plus en difficultés, c'est-à-dire celles éligibles à la DSU et à la DSR cibles. La mesure du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les communes, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales rendu public le 13 octobre 2015, est complexe. Son coût peut donc être variable selon les collectivités qui décident librement de la mise en place de ces activités et de leurs contenus, et qui pour certaines d'entre elles proposaient de telles activités avant la réforme. Il y a donc une grande hétérogénéité de situations mais qui est aussi la conséquence de la liberté des élus et de l'expression des choix locaux. Le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires mis en place par l'État en 2013 avait vocation à accompagner les communes dans l'organisation d'activités périscolaires. Cette démarche incitative, qui devait être temporaire, a été pérennisée par la transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne en loi de finances pour 2015 dont la finalité a été clarifiée : la mise en place et le développement d'activités périscolaires répondant à des exigences de cohérence et de qualité attestées par la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT). Il est en effet de la volonté de l'État d'aider les communes à mettre en place chaque année, et pour tous les élèves, des activités périscolaires. Cette aide n'a toutefois pas vocation à compenser intégralement les charges des communes. Il ne s'agit en effet ni d'un transfert de charges consécutif à un transfert de compétences de l'État vers les communes, tel que défini à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, ni d'une création ou d'une extension de compétences définies à l'article L. 1614-1-1 dudit code, impliquant une compensation obligatoire et intégrale. En tout état de cause, au-delà du soutien financier apporté par le fonds, le ministère chargé de l'éducation nationale accompagne les communes plus largement afin d'améliorer la gestion des rythmes scolaires et d'en faire diminuer le coût sans perte d'efficacité. Il s'agit notamment de la mise en place de taux d'encadrement dérogatoires pour les accueils collectifs dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, de l'assouplissement des conditions d'élaboration des PEDT et d'un appui au niveau local, de mesures d'accompagnement ciblées des communes petites ou rurales (groupe de travail pour aider les élus sur la question du recrutement d'animateurs et de formation). Enfin, en complément, un accompagnement financier de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été mis en place dès la rentrée 2013, afin de compenser les trois heures hebdomadaire d'activités périscolaires supplémentaires. 

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3359