Statut des conseillers conjugaux

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/10/2015

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux exerçant au sein des centre de planification d'éducation familiale, des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et des centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse.

Initialement instituée dans le cadre de la régulation des naissances, la profession de conseiller conjugal a largement dépassé ce champ pour jouer un rôle d'information, de médiation, d'écoute, de prévention des conflits à destination des couples et des personnes les sollicitant. Les compétences des conseillers conjugaux sont variées, et leur formation approfondie agréée par l'État.

Or, à ce jour, les quelque 2 000 conseillers conjugaux qui exercent en France ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures dans lesquelles ils interviennent.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de pérenniser les actions des professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2412

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 11/02/2016

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux… - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 598