Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir un débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Se basant sur le fait que le débat d'orientation budgétaire n'est pas une délibération, le juge administratif a estimé que, si les conseillers municipaux devaient bien disposer d'une information suffisante pour débattre de ces orientations budgétaires, celles-ci ne devaient pas forcément être adressées préalablement avec la convocation du conseil municipal, comme c'est le cas pour les délibérations (cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins, n°10MA03053). Toutefois, l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié à compter du 1er août 2015 deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) : d'une part : l'article L. 2312-1, en disposant qu'il est pris acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique (la délibération n'étant jusqu'ici que conseillée par une circulaire) ; d'autre part, l'article L.2313-1, qui fait désormais référence au « rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice ». Même s'il ne se conclut toujours pas par un vote, il lui demande si le débat d'orientation budgétaire doit désormais être considéré comme une affaire soumise à délibération au sens de l'article L. 2121-12 du CGCT et faire alors l'objet d'une note explicative de synthèse.
- page 2415
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le