Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 15/10/2015
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des fils et des filles des morts pour la France.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué des mesures de réparation aux enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
La portée de ces deux décrets est restrictive et discriminatoire vis-à-vis de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui se sentent aujourd'hui exclus.
Elle lui demande ainsi pourquoi les enfants de soldats morts pour la France en Algérie, par exemple, n'auraient pas droit à la même reconnaissance que ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale.
Durant le conflit algérien, du 1er novembre 1954 au 19 mars 1962, 15 583 soldats sont morts au combat et 7 917 ont été victimes d'accidents. Rappelons que la très grande majorité d'entre eux étaient des appelés du contingent.
Et il faudrait évoquer également les enfants des victimes du conflit indochinois et tous les enfants des soldats français tombés lors des opérations de maintien de la paix au Moyen ou au Proche-Orient.
En 2015, l'État a trouvé 60 millions d'euros pour indemniser les victimes de la Shoah qui toucheront 100 000 euros chacun. Dès lors, elle lui demande pourquoi la Nation ne pourrait pas faire un petit effort pour les enfants de tous ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays.
Dans un rapport du mois de juin 2014, il est indiqué que le nombre de fils et de filles des morts pour la France s'élèverait à 220 000. Le ministère en déduit que leur indemnisation couterait 1 milliard d'euros à la France.
Pourtant, ce nombre est en réalité plus proche de 50 000, mais ces 50 000 enfants sont pour la plupart issus des classes populaires de notre pays, sans lobbyiste à leur service, sans aucun moyen de pression et donc sans relais au sein du Gouvernement pour défendre leur cause.
Comme le disait le philosophe : quand la Nation protège ses élites mais qu'elle ne prend plus soin de ses enfants alors elle est en danger.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire, ou ne pas faire, le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 03/12/2015
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en uvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C'est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 décisions modificatives ont été prises, permettant une interprétation plus fine des termes du décret du 27 juillet 2004. Aussi, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.
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