Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la reconnaissance des métiers d'art. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises reconnaît désormais les métiers d'art comme étant un secteur économique à part entière. Si cette avancée est à saluer, elle n'est cependant pas suffisante. En effet, un arrêté conjoint du ministère de la culture et de la communication et du secrétariat d'État chargé du commerce et de l'artisanat doit établir explicitement la liste des métiers d'art. Or à ce jour, si la ministre de la culture et de la communication a bien signé ledit arrêté, il semblerait que la situation soit néanmoins bloquée et suspendue à la signature de la ministre chargée de l'artisanat. Participant à l'animation économique et culturelle de nos territoires, ce sont près de 40 000 professionnels qui sont aujourd'hui dans l'attente de cette officialisation, permettant ainsi de structurer un secteur, de définir les contours de l'activité et d'assurer sa pérennité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend officialiser la reconnaissance des métiers d'art et si oui à quelle échéance.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.
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