Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la dématérialisation des documents administratifs en matière d'urbanisme. Depuis 2012, la ville de Niort expérimente la gestion dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Ainsi, le retour d'expérience s'avère très positif puisque cette gestion numérique représente à la fois un gain de temps dans le traitement des dossiers, une économie de papier et de frais d'affranchissement, mais aussi un allègement des formalités d'enregistrement. L'envoi dématérialisé du formulaire DIA, prévu par le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012, participe au développement de l'e-administration. L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme, dispose que pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique. Or, l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme, qui doit fixer les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique, n'a toujours pas été publié, ce qui empêche donc de leur donner la base réglementaire permettant la généralisation de la dématérialisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de cet arrêté fixant les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions par voie électronique.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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