Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de récupération des franchises médicales dans le souci d'une plus grande transparence pour les assurés sociaux. La franchise médicale a été introduite par l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et mise en place depuis le 1er janvier 2008. Elle est à la charge des assurés sociaux au titre des médicaments qui leur sont prescrits ainsi que des actes paramédicaux et des transports sanitaires dont ils bénéficient. Elle ne peut pas être remboursée par les organismes d'assurance complémentaire. Bien que plafonnée à 50 euros par an, au total, et comprenant des plafonds journaliers à hauteur de deux euros pour les actes paramédicaux et quatre euros pour les transports sanitaires, la franchise n'en constitue pas moins une dépense supplémentaire pour des ménages modestes. Elle peut aussi se cumuler avec les forfaits de consultation ou hospitaliers. Elle peut alors s'avérer sensible pour ces ménages. En cas de tiers-payant, la franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports...) pour le patient lui-même ou l'un de ses ayants droit (enfant, conjoint...). Il y a donc un décalage entre la date de l'acte et la date de prélèvement de la franchise. De plus, le prélèvement pour remboursement peut se traduire de manière très irrégulière dans le temps et mettre plus en difficulté des ménages modestes. C'est pourquoi il s'interroge sur cette façon de procéder qui ne traduit pas une grande transparence des actes et une absence de régularité ou de lissage dans le temps. Il sollicite le Gouvernement pour savoir si d'autres modalités de prélèvement de ces franchises ou forfaits pourraient être imaginées.
- page 2399
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le