Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Gérard Bailly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les taxes dont le coût de collecte est élevé pour un produit d'un faible montant, et parmi cette catégorie de taxes, il appelle tout particulièrement son attention sur la taxe sur les farines.
Dans son rapport public annuel pour 2014, la Cour des comptes évoque les missions de recouvrement par les douanes de quelque 42 taxes dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros, ce qui a conduit le premier président de la Cour des comptes à préconiser une simplification, source à ses yeux d'économies. Or parmi les taxes que la Cour des comptes juge obsolètes figurent « les taxes anciennes sur les farines et les céréales », lesquelles pèsent lourdement sur le secteur de la meunerie. Selon ce rapport, en 2012 la taxe farine a rapporté à la mutualité sociale agricole (MSA) 64 millions d'euros pour un coût de gestion annuel de 18,3 millions d'euros. La taxe farine pèse lourdement sur la meunerie française, aussi sa suppression présenterait-elle un double intérêt : d'une part, cela mettrait fin à une taxe dont le coût de gestion est jugé « manifestement disproportionné » par la Cour des comptes et, d'autre part, cela permettrait de redonner un peu de marges aux entreprises de ce secteur.
Sans méconnaître la nécessité impérieuse pour la MSA de disposer de ce financement, il aimerait savoir si la proposition alors formulée par la Cour des comptes de relever à due concurrence d'autres taxes pour continuer à assurer ce crédit budgétaire à la MSA tout en diminuant son coût de recouvrement, a fait l'objet d'études.
En effet, la MSA ne pouvant être privée de ce financement sans une contrepartie strictement équivalente, et l'État étant, lui aussi, à la recherche d'économies budgétaires, il ne sous-estime pas la difficulté que peut représenter la suppression de cette taxe farine même si son produit est peu élevé au regard du budget général de la Nation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la suppression de la taxe farine a fait l'objet de quelconques projections ainsi que son appréciation sur les différents points abordés dans cette question.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée mais elle ne doit pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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