Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire harmonisation des dispositions inscrites dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) relatives à la fusion des communautés de communes et les règles applicables à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il lui expose ainsi une situation dans laquelle, d'une part, plusieurs SCOT en préparation dans des territoires contigus doivent être achevés pour fin 2017 et, d'autre part, des communautés de communes appartenant à des périmètres différents pour ce qui est de l'élaboration des SCOT ont prévu de fusionner pour constituer de nouvelles communautés, le 1er janvier 2017, conformément aux termes de la loi NOTRe. Or, cette loi dispose que ces nouvelles communautés devront dans leur intégralité figurer dans le même périmètre pour ce qui est de l'élaboration du SCOT dans les six mois suivant leur création. Le plus logique paraîtrait d'être que, dans de tels cas, les SCOT en préparation puissent être menés à leur terme dans le périmètre au sein duquel ils ont été préparés, nonobstant la fusion de communautés de communes. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre à cet égard.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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