Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, le 13 septembre 2015, sans concertation préalable, d'une augmentation de la taxe télécoms, dite aussi taxe « Copé », qui va passer de 0,9 % à 1,2 %.
Cette taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs d'accès à internet - les groupes SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free - a été instaurée, en 2009, pour financer France télévisions, en compensation de la suppression de la publicité après vingt heures. Elle rapporte aujourd'hui environ 220 millions d'euros.
Alors que le nouveau président-directeur général (PDG) du groupe France télévisions vient d'annoncer un déficit prévisionnel de cinquante millions d'euros pour 2016, la décision a été prise de n'augmenter, symboliquement, que d'un euro la contribution à l'audiovisuel public ou redevance « télévision » et de ne pas élargir son assiette aux smartphones, tablettes et box internet et décidé de faire porter l'effort sur le secteur des télécommunications qui est, à nouveau, mis à contribution.
Cette décision pose plusieurs questions.
D'abord elle est en totale contradiction avec les propos tenus, le 13 février 2013, par le président de la République qui avait alors déclaré qu'il n'y aurait aucun prélèvement supplémentaire sur les opérateurs qui ne soit affecté aux investissements dans le secteur des télécoms.
Ensuite, cette augmentation supplémentaire de 30 % représente environ 80 millions d'euros de prélèvement en plus sur ce secteur d'activité. Selon différentes études, les taxes spécifiques à ce secteur représentent déjà, chaque année, près de 1,5 milliard d'euros. Les opérateurs ont le sentiment d'être ainsi considérés comme « la vache à lait » de l'État, d'autant que près de la moitié de cette taxe est versée au budget général de l'État et ne va pas dans les caisses de l'audiovisuel public.
Par ailleurs, cette hausse intervient au plus mauvais moment.
D'abord, la hausse va intervenir quelques mois seulement avant le début des enchères de la bande 700, fréquences dites « en or » et dont les opérateurs ont besoin pour leurs réseaux de très haut débit mobile.
Ensuite, en mai 2015, les quatre opérateurs ont signé un accord en vue de couvrir les zones blanches, zones peu rentables car peu peuplées. Même s'ils ne reviennent pas sur leurs engagements, ils ont déjà prévenu que cette instabilité fiscale était de nature à retarder le déploiement sur ces territoires ruraux. Ainsi, ces 80 millions de ponction supplémentaire équivalent au financement de 150 000 prises de fibre optique ou de 700 antennes mobiles et pratiquement au montant qu'Orange pensait investir pour équiper en fibre une ville comme Nantes.
Le relèvement de la taxe aura donc nécessairement un impact sur la capacité d'investissement des opérateurs.
Enfin, outre que ce prélèvement supplémentaire accroîtrait l'iniquité fiscale vis-à-vis des grands acteurs internationaux d'Internet et est vécue comme une véritable distorsion de concurrence, il s'agit là d'un très mauvais calcul sur le plan économique. Une remarquable étude menée dernièrement démontre qu'un euro investi dans le très haut débit, la fibre et le débit de quatrième génération (4G), génère six euros de produit intérieur brut (PIB) qui engendrent trois euros de recettes fiscales et sociales.
Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend renoncer à une mesure qui remettrait en cause le développement des territoires ruraux, déjà bien malmenés par les récentes réformes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/05/2016
Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a souhaité approfondir et compléter la réforme engagée depuis la loi de finances initiale pour 2013, visant à renforcer l'indépendance des organismes de l'audiovisuel public, en les libérant progressivement de leur dépendance vis-à-vis du budget général de l'État. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques votée en 2014, le financement sur crédits budgétaires devait s'éteindre en 2017. Le Gouvernement, reprenant à son compte une initiative parlementaire, a souhaité avancer d'un an la mise en uvre de cet engagement. À cette fin, il a déposé un amendement, adopté lors du vote de la loi de finances initiale pour 2016, visant à affecter 140,5 M du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions. Ainsi, la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 prévoit que l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public bénéficiera désormais d'un financement totalement affecté et donc indépendant, et par ailleurs consolidé, puisqu'en progression de 38,8 M par rapport à la LFI 2015. Ce soutien financier de l'État doit permettre à Radio France et France Télévisions de restaurer durablement leur équilibre financier, tout en leur permettant de mener des projets ambitieux. Il vise également à soutenir les développements portés par France Médias Monde, Arte, l'Institut national de l'audiovisuel et TV5 Monde. Pour autant, il n'exonère pas ces sociétés des efforts d'économie nécessaires, qui se traduiront dans leurs prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM). L'augmentation de la TOCE représente moins de 0,4 % des revenus des entreprises concernées sur le marché de détail des services de communications électroniques (36,8 milliards d'euros hors taxes en 2014). Ce dispositif n'aura donc qu'un effet marginal sur l'activité des opérateurs et affectera peu leur rentabilité. Les organismes ont d'ailleurs témoigné de leur capacité d'investissement lors des enchères de la « bande des 700 MHz » qui ont dépassé le prix de réserve.
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