Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des salariés sous contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'un établissement public d'enseignement secondaire, avec une durée de vingt heures hebdomadaires.
Depuis plusieurs années, la formation proposée à ces salariés ne correspond pas à toutes leurs attentes dans la mesure où, lorsque leurs projets se situent hors éducation nationale, ils ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016
Le dispositif « contrat aidé CUI-CAE » est un dispositif d'insertion professionnelle et s'inscrit dans une politique globale de l'État d'accompagnement et de retour vers l'emploi. La prise en charge financière par le ministère chargé de l'emploi d'une partie de la rémunération de ces personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi est conditionnée à la mise en place d'actions de formation concourant à un objectif double. Il s'agit tout d'abord de proposer au salarié une formation d'adaptation à l'emploi pourvu en contrat aidé. Ensuite, l'employeur est tenu de proposer une formation professionnalisante visant à favoriser l'insertion durable du salarié dans l'emploi à l'issue de la période en contrat aidé sur la base de son projet professionnel. S'agissant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participe à cette politique, via la mobilisation d'un contingent de près de 79 500 contrats aidés pour l'année scolaire 2015-2016 au sein des établissements d'enseignement, un plan de formation comportant deux volets a été déployé depuis la rentrée 2013 afin de dispenser aux titulaires d'un contrat aidé les niveaux de formation qui s'imposent à chaque employeur : d'une part, une formation d'adaptation à l'emploi dont le volume horaire est adapté à la nature des missions exercées (par exemple 60 heures pour les salariés exerçant la mission d'aide aux élèves en situation de handicap et 20 heures pour les autres missions) et, d'autre part, une formation visant à l'insertion professionnelle durable du salarié en CUI-CAE en lien avec son projet professionnel. L'ensemble de ces actions de formation mobilise des ressources internes du ministère (équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés, inspecteurs de l'éducation nationale spécialisés dans l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment), mais également, s'agissant plus particulièrement de la formation visant à l'insertion professionnelle, le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA). Sur le plan budgétaire, afin d'accompagner la montée en charge des actions de formation à destination des salariés en contrat aidé CUI-CAE, le ministère chargé de l'éducation nationale a réalisé un effort financier significatif. Les lois de finances pour 2014 et 2015 prévoyaient 11 M au titre de la formation de ces personnels, soit une mobilisation budgétaire trois fois plus élevée que les années précédentes. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2016, une enveloppe supplémentaire de 7 M a été dégagée, portant les moyens en matière de formation des contrats aidés à 18 M. Par ailleurs, pour les salariés exerçant la mission d'aide aux élèves en situation de handicap, l'article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) permet que des candidats justifiant d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves handicapés (notamment dans le cadre d'un CUI-CAE) puissent être recrutés sous contrat d'AESH, sans que la condition de diplôme leur soit opposable, dans la limite des dotations académiques. Il faut rappeler que dans ce cadre, les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l'État, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider le diplôme d'État de niveau V d'accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d'AESH, et créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social.
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