Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - Communiste républicain et citoyen) publiée le 15/10/2015
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles conditions d'attribution du fonds de soutien, dans le cadre du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dans son article 67, institue : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine », fonds dit « d'amorçage ».
Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 restreint l'attribution du fonds dit « de soutien » aux communes pour les seules « écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ».
C'est justement au cours de cette année 2015 que les communes ont dû s'engager dans l'élaboration d'un projet éducatif territorial (PEDT) et passer une convention avec le recteur d'académie. Les annonces de la pérennisation du soutien financier de l'État aux communes (intervention du Premier ministre le 27 novembre 2014, par exemple) n'ont pas fait état d'une telle restriction.
Cette restriction n'a été portée à la connaissance des communes qu'au moment de la rentrée scolaire, alors que les communes s'étaient déjà engagées en faveur des élèves dont elles ont la charge. La restriction constitue donc une baisse substantielle du soutien aux communes concernées dans un cadre budgétaire particulièrement contraint.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour rétablir un soutien aux communes quels que soient les élèves concernés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/05/2016
Certaines communes ont organisé pour tous les enfants des écoles publiques et privées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial retenant une organisation du temps scolaire fondée sur le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Toutefois, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de ces expérimentations n'était ouvert qu'aux écoles publiques par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Dès lors, à la rentrée de septembre 2015, une trentaine de communes ne pouvaient prétendre percevoir les aides du fonds pour les élèves des écoles privées alors que, dans le cadre de l'expérimentation des rythmes adoptée, l'organisation du temps scolaire était le même pour tous les élèves des écoles publiques et privées. Désormais, à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l'article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l'article 32 de la LFR pour 2014, l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies. En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques. Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires. Par cette modification, le Gouvernement a souhaité faire prévaloir l'intérêt des élèves, en faisant bénéficier au plus grand nombre d'entre eux des possibilités offertes par les nouveaux rythmes scolaires.
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