Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2015
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve, actuellement, un bon nombre de centres équestres. En effet, pour la plupart d'entre eux, le dirigeant travaille de manière indépendante et sa charge de travail est considérable, tant ses tâches sont multiples.
Les problématiques de mise aux normes, d'accessibilité, les contraintes patronales, impactant la gestion du temps de travail de ses salariés potentiels, sont autant de poids qui pèsent quotidiennement sur ces petites structures équestres qui, dans les faits, ne peuvent fonctionner comme une entreprise traditionnelle.
De plus, bien que les activités de la filière équine soit désormais reconnues, pour la plupart, comme activités agricoles, depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les centres équestres ne sont pas, pour autant, soutenus dans leur développement et leur mise aux normes par des aides financières particulières, si ce n'est en tant qu'éleveurs, ce qu'ils ne sont pas, pour une large majorité d'entre eux.
Enfin, la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui a pris effet au 1er janvier 2014, ajoutée, récemment, à la mise en place des rythmes scolaires a considérablement fait chuter le nombre de licenciés, renforçant une fragilité économique latente des centres équestres. Rappelons que l'application d'un taux réduit de TVA aux activités équestres, en 2005, avait permis la structuration de la filière, la création de mille emplois par an et la suppression de la concurrence fiscale entre les établissements disposant d'un statut juridique différent. La situation actuelle ne peut être que temporaire car, dans le département de l'Eure, entre autres, cette réduction d'activité présage de la fermeture prochaine d'une douzaine de petites structures.
Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour venir en aide à cette filière et, plus particulièrement, si un retour vers un taux réduit de TVA pour l'ensemble des activités équestres ne serait pas envisageable, ainsi que la mise en place d'aides financières spécifiques permettant aux centres équestres de maintenir leur activité grâce à l'amélioration notamment de leurs équipements d'enseignement (manège, carrière).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission européenne de la conformité de la réglementation française avec la directive européenne, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres mis en place en 2011 a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont alors tenté, sans plus de succès, de convaincre la Commission européenne que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendrait le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, prévoyait trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale qui prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres a été constitué dès 2014.
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