Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évasion d'un trafiquant de drogue de 33 ans, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. Il bénéficiait d'une permission sportive pour participer au premier challenge national de boxe de l'administration pénitentiaire à Agen. L'homme, qui purgeait une double peine de 7 et 9 ans, était libérable en 2021 et était connu des services de police comme trafiquant de drogue international. Pas une semaine ne se passe hélas, sans une nouvelle affaire, c'est pourquoi il lui demande quelles sont ses solutions pour sortir de cette spirale infernale, et la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
Les conditions de travail et de détention dans les établissements constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l'administration pénitentiaire. Aux termes des articles 723-3 et D. 142 du code de procédure pénale, la permission de sortir autorise une personne détenue à sortir d'un établissement pénitentiaire pour se rendre en un lieu situé sur le territoire national, pendant une période de temps déterminé, cette durée s'imputant de la peine en cours d'exécution. Cette décision judiciaire est prise après avis de la commission de l'application des peines. Cet avis objectif et éclairé nécessite que le recueil en amont des éléments utiles soit réalisé de façon rigoureuse, auprès de l'ensemble des personnels susceptibles de disposer d'informations sur le comportement passé, actuel ou raisonnement prévisible de la personne détenue. L'avis émis lors de la commission de l'application des peines permet également de déterminer la nécessité et la nature d'un accompagnement, pénitentiaire ou non. En cas de décision favorable, le juge d'application des peines précise les modalités de prise en charge, qui peuvent être assurées aussi bien par un membre de la famille que par un personnel de l'administration pénitentiaire ou encore une association. Tout type de personnel de l'administration pénitentiaire (personnel de surveillance, directeur, conseiller d'insertion et de probation, directeur d'insertion et de probation, etc.) peut être amené à accompagner la personne détenue lors de la permission. Le ou les personnels pénitentiaires accompagnants doivent d'une part être en adéquation avec le profil, d'autre part être parfaitement informés des éléments ayant présidé à la décision favorable, mais également aux éventuelles observations émises et suggérant une vigilance particulière.
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