Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 15/10/2015
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de fusion de communes, instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus simple, plus souple et plus incitatif en remplacement de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). Le nouveau régime a notamment élargi la liste des initiatives à l'origine d'une commune nouvelle, il a systématisé la création de communes déléguées et a introduit un mécanisme financier destiné à encourager la fusion par la création d'une nouvelle dotation.
Du point de vue électoral, le régime introduit en 2010 ne prévoyant pas de sections électorales, contrairement à ce prévoyait la loi Marcellin : les communes nouvelles ne constituent, dès lors, qu'une seule circonscription électorale.
Il y aura donc du fait de la multiplication de ces nouvelles entités une modification du corps électoral appelé à se prononcer au moment de l'élection sénatoriale de 2017, dans la mesure où les regroupements seront affectés par effet de seuil.
Ainsi trois communes de 100 habitants désignent chacune un grand électeur soit un total de trois grands électeurs.
Regroupées au sein d'une commune nouvelle, ces trois communes désigneront un seul grand électeur, le seuil de ce regroupement demeurant inférieur au seuil de 500 habitants.
La loi n'étant pas explicite sur ce point, il demeure donc une incertitude qui doit être levée sur les modalités de désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales. Elle lui demande donc de lui apporter quelques précisions sur ces modalités.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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