Seuil de recours obligatoire à un architecte pour les permis d'aménager

Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 08/10/2015

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954 Assemblée nationale XIVème législature) pour les professionnels du bâtiment.
En effet, plusieurs mesures semblent peu loyales pour ces derniers, à savoir : l'obligation de passer par un architecte pour les permis d'aménager ; la diminution de 170 à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte ; mais aussi la création d'un permis de construire déclaratif ; l'obligation, pour les maîtres d'ouvrage, de passer par un architecte pour les constructions en zones classées ; ou encore la possibilité pour les maîtres d'ouvrage de réduire de moitié les délais d'instruction pour faire établir un permis de construire s'ils passent par un architecte.
Cette série de mesures semble discutable pour de nombreux professionnels du bâtiment qui considèrent cela comme un véritable monopole.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer ces mesures.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2360

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017

Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de M. Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. Presque 40 ans après la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine », la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porte une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français. L'examen du projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine au Parlement a permis d'enrichir le texte qui a ainsi évolué au cours des différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Parmi les mesures qui ont suscité la réaction de certains professionnels du bâtiment, un certain nombre n'ont finalement pas été adoptées, telles que « l'obligation, pour les maîtres d'ouvrage, de passer par un architecte pour les constructions en zones classées », ou encore « la création d'un permis de construire déclaratif. » La participation d'un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental présenté lors de la demande de permis d'aménager est désormais inscrite à l'article 81 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles. Elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires de professionnels qui concourent à l'aménagement du cadre de vie. La diminution de 170 à 150 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte a également été adoptée à l'article 82 de la loi. Cette diminution fait suite à la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011, qui avait eu pour effet de modifier les modes de calcul et d'augmenter le seuil. L'article 82 de la loi permet ainsi, conformément à la proposition du rapport d'information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014 et aux préconisations de la mission d'expertise confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement de septembre 2013, de simplifier largement les modalités de calcul de ce seuil devenues trop complexes et de retrouver les équilibres d'origine. Enfin, la mesure relative à la réduction des délais d'instruction d'une demande de permis de construire a elle aussi évolué au cours de la discussion. L'article 89 de la loi du 7 juillet 2016 prévoit désormais que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, dans les cas où cette intervention se situe en-dessous du seuil de recours obligatoire. Cette mesure, introduite lors du débat parlementaire, constitue ainsi une faculté laissée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire et non une obligation générale. Ces deux mesures, ainsi que les autres dispositions de la loi du 7 juillet 2016, ne visent pas à exclure la compétence des autres professionnels qui concourent à l'aménagement du cadre de vie ou à créer de l'insécurité juridique. Au contraire, elles veillent à ce que les architectes, dont les interventions constituent une source de sécurité et une garantie pour l'avenir en matière de qualité de la construction et de l'architecture, puissent œuvrer à l'aménagement de l'espace avec tout l'apport nécessaire des compétences des autres professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 188