Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 08/10/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les distorsions fiscales et sociales que subissent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Il semblerait en effet que sur plusieurs points les associations, fondations et unions mutualistes ne bénéficient pas des mêmes avantages que des organismes relevant du secteur privé lucratif, qui ont pourtant un objet similaire.
Ainsi, les services fiscaux notifient de plus en plus souvent des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d'habitation aux établissements et services associatifs, alors que des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une exonération pour des activités similaires.
Par ailleurs de nombreux établissements de santé, privés, de statut commercial, peuvent percevoir des réductions d'impôt au titre du crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE), du crédit d'impôt recherche ou encore du crédit d'impôt innovation alors que ces mêmes structures privées non lucratives en sont écartées, même si elles financent ces outils par l'augmentation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu'elles ne récupèrent pas.
Les dirigeants, bénévoles et salariés de ces associations et fondations non lucratives demandent que ces distorsions anormales soient reconsidérées, et que soit engagé un véritable pacte de responsabilité et de solidarité en direction de ce secteur, notamment par la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) qui pourrait être assis sur la taxe sur les salaires.
Il souhaiterait donc savoir si de tels aménagements pourraient être étudiés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/03/2016
L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Il est ainsi rappelé que le bénéfice de tout avantage fiscal suppose d'être dans le champ de l'impôt. Les associations, fondations et unions mutualistes, en tant qu'organismes sans but lucratif (OSBL), ne peuvent en particulier bénéficier des réductions et crédits d'impôt. Dès lors, ces organismes ne peuvent pas se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des effets, notamment fiscaux, qui en résultent (éligibilité au mécénat le cas échéant), et revendiquer dans le même temps, comme c'est le cas depuis la création du CICE, le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. Cela dit, conscient que la création du CICE a été perçue par les OSBL comme les plaçant dans une situation désavantageuse par rapport aux entreprises du secteur lucratif, le Gouvernement a choisi d'augmenter significativement, à compter du 1er janvier 2014, l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 à 20 000 (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). L'abattement a été réévalué en 2015 à 20 262 . Cette solution permet d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De manière plus générale, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, permet à la fois d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les associations, et de sécuriser et diversifier les financements associatifs. Aussi, l'ensemble des mesures précitées applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant les règles d'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet équilibre risquerait dès lors de susciter de vives réactions de la part des entreprises réalisant des opérations sur le même secteur d'activité et qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux.
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