Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 08/10/2015
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Il souligne l'importance du rôle des centres de planification et d'éducation familiale et des conseillers conjugaux et familiaux qui exercent une mission d'accueil, d'information, d'écoute, de prévention et de lutte contre les violences. La formation des conseillers conjugaux est essentielle car elle leur permet d'intervenir sur tous les champs de la sexualité sexuelle, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Il souligne que l'activité de ces professionnels n'est pas reconnue par la commission nationale de la certification professionnelle et qu'ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Ces professionnels qui exercent dans ces structures associatives ou publiques doivent faire face à une grande précarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire procéder à la reconnaissance de cette qualification afin de favoriser l'accès au statut de la fonction publique territoriale et hospitalière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 11/02/2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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