Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération d'un jeune homme de vingt-trois ans, suspecté d'être le complice d'Amedy Coulibaly dans la préparation de l'attaque de l'« hyper cacher » (cf. Le Parisien 1er octobre 2015). Cette remise en liberté aurait été autorisée par l'une des trois juges d'instruction en charge de l'enquête sur les attentats de janvier 2015, après que l'avocate du suspect en ait fait la demande. Il lui demande comment les Français peuvent comprendre, alors, qu'un jeune se voit condamné à un an de prison dont six mois fermes, pour un vol de téléphone portable (cf. Le Bien public du 30 septembre 2015), alors que ce suspect était présent lors de l'achat du véhicule Renault « Scenic » dont s'est servi Coulibaly pour se rendre à la porte de Vincennes et que sa carte d'identité a été utilisée pour l'achat de deux bombes lacrymogènes, retrouvées lors de la perquisition du domicile d'Amedy Coulibaly. Nos concitoyens veulent une justice équitable et les faits récents leurs posent de graves interrogations. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre, afin que nos concitoyens croient à nouveau en leur justice et la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Une information judiciaire a été ouverte à la suite des attentats de Paris des 7, 8 et 9 janvier 2015 et confiée à plusieurs juges d'instruction du pôle anti-terroriste de Paris. L'enquête se poursuit sous l'autorité des magistrats instructeurs et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, les effectifs du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris ont été renforcés au lendemain des attentats. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité du ministère de la justice qui continuera à veiller à ce que les enquêtes puissent se dérouler dans les meilleures conditions.
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