Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 213-26-1 du code de l'urbanisme lequel doit fixer les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique, pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires.
En effet, depuis 2012, un certain nombre de communes expérimente la gestion dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Le retour d'expérience est positif, puisque la gestion numérique représente à la fois un gain de temps dans le traitement des dossiers, une économie de papier et de frais d'affranchissement mais aussi un allègement des formalités d'enregistrement.
L'envoi dématérialisé du formulaire de la DIA, prévu par le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012, participe au développement de l'e-administration attendu par un grand nombre de nos concitoyens.
Ainsi, l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme dispose que pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique.
L'article R. 213-26-1 du même code prévoit que les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique seront fixées par arrêté.
Or, à ce jour, cet arrêté n'est toujours pas publié. Il lui demande dans quels délais la publication de cet arrêté interviendra.
- page 2360
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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