Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En effet, le dispositif mis en place par l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a récemment été remis en cause par une lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-31 du 22 juin 2015 qui ampute lourdement le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, les salariés consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la « recherche et développement » ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Cette circulaire a été élaborée sans concertation avec les entreprises, alors qu'elle menace des emplois qualifiés et de jeunes entreprises françaises à fort potentiel. Cette insécurité réglementaire à laquelle sont confrontées les entreprises est source de moindre compétitivité pour les entreprises françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le détail des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.
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