Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des adjoints de sécurité (ADS) au cadre d'emplois des agents de police municipale. Si certains ADS ont pu intégrer le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe, prévu par l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, force est de constater que ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation de l'ensemble des ADS selon leur profil de formation ou d'expérience. Ainsi, en 2013-2014, les services de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de la police nationale ont été chargés d'étudier la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, avec des épreuves pratiques et professionnelles. À l'issue de cette réflexion, un projet devait potentiellement être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et s'il entend organiser un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Les articles L. 411-5 et L.411-6 du code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, plus de 70 % trouvent un emploi. Certains intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l'article 4 du décret n° 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. La réflexion à ce sujet se poursuit. L'objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l'expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d'exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, ont étudié la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalités d'organisation, les épreuves proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les projets de textes devraient pouvoir être présentés prochainement.
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