Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole et la création des communes nouvelles. Concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, l'arrêté du 5 mars 2015, pris en application du n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, précise notamment qu'en référence à la délimitation des zones vulnérables, pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée. Toutefois avec le mouvement de création de communes nouvelles, se pose la question de l'extension arbitraire, non pertinente et exagérée de ces périmètres en cas de méconnaissance précise du fonctionnement hydrogéologique de ladite masse d'eau polluée. Une surface disproportionnée pourrait alors être classée en zone vulnérable seulement en suivant le périmètre d'une commune nouvelle, et cela pour une seule raison administrative. À défaut d'études hydrogéologiques de la masse d'eau, il serait pertinent de conserver le périmètre des anciennes communes. C'est pourquoi il demande à ce que cet élément soit mentionné dans les textes en vigueur, voire à ce que le décret soit modifié en conséquence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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