Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2016. L'État a déjà favorisé cette opération, en figeant la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 2015, et en majorant celle-ci de 5 % par an pendant trois ans. Cependant et devant la rapidité de mise en œuvre demandée aux communes, il lui demande si le délai du 31 décembre 2015 peut être prolongé au 31 juillet 2016.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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