Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 08/10/2015
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intérêt qu'il a à proroger d'un an le « pacte financier » pour la création des communes nouvelles. Depuis la promulgation de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, les élus locaux sont de plus en plus nombreux à réfléchir à la création de « communes nouvelles » regroupant des communes existantes, afin de réaliser une meilleure mutualisation des moyens au sein de collectivités territoriales de plein exercice, tout en respectant les identités locales. Créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce dispositif n'avait pas rencontré le succès escompté. La récente loi, qui tient compte du fait que ce dispositif qui rationalise les intercommunalités, est à même de favoriser les économies de moyens attendues. Des incitations financières ont donc été mises en place pour faciliter la création de communes nouvelles avant le 1er janvier 2016. Elles consistent essentiellement, dans un contexte général de diminution, à maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants ainsi qu'en une bonification de 5 %, pour la même période, pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces mesures rencontrent l'intérêt de nombreux élus ce qui est le signe d'un succès annoncé. En moins d'un an, l'association des maires de France vient de recenser dix fois plus de nouveaux projets qu'il n'y a eu de créations de communes nouvelles en quatre ans. Mais la plupart des travaux de réflexion et de concertation nécessaires n'auront sans doute pas abouti dans des conditions satisfaisantes avant le 1er janvier 2016. Il faut un peu de temps pour qu'émergent des volontés fortes et partagées permettant de modifier en toute confiance un cadre séculaire pour l'adapter aux enjeux de l'avenir. Il apparaît ainsi opportun permettre à ces travaux de se poursuivre en 2016 dans les mêmes conditions d'incitation financière. La soutenabilité financière de cette disposition réside dans les économies attendues à terme grâce à ces regroupements ainsi que dans les dynamiques nouvelles dont ils seront porteurs. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les souhaits de plus en plus nombreux de voir prorogé en 2016 le bénéfice du « pacte financier » aujourd'hui proposé aux seules communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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