Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation irrégulière de nombreuses habitations légères, parfois occupées en permanence, parfois occasionnellement et entrant dans la catégorie d'habitations légères de loisirs, construites sans permis de construire, parfois depuis plusieurs décennies, et ayant parfois aussi fait l'objet de mutations, bien sûr sans acte notarié. Lorsque ces constructions sont contraires aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, la démolition peut-elle en être ordonnée, et suivant quelle procédure ? Par ailleurs, leur irrégularité juridique justifie-t-elle leur non-imposition aux taxes foncières et d'habitation ? Enfin, si la commune décide de prélever les taxes foncières et d'habitation, le propriétaire peut-il s'en prévaloir comme une reconnaissance et donc comme une régularisation ? On sait qu'en matière d'impôt sur le revenu, l'imposition ne vaut pas légalisation de l'activité illicite ayant généré le revenu. Il lui demande si ce principe vaut également en matière d'urbanisme.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols. L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables. Ces articles détaillent la procédure applicable en cas de construction en infraction aux règles locales d'urbanisme. Cette procédure implique la rédaction d'un procès-verbal d'infraction par un agent assermenté, la transmission de ce procès-verbal au procureur de la République, lequel décidera de saisir ou non le juge pénal, ce dernier pouvant ensuite ordonner la démolition de la construction illégale. Les mêmes règles sont applicables en cas de constructions sans autorisation de construire, ou lorsqu'une autorisation existe, mais que la construction ne la respecte pas. Par contre, si la construction a fait l'objet d'une autorisation de construire et qu'elle a été édifiée conformément à ce permis, mais pourtant en infraction aux règles prévues par le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition ne peut être prononcée par le juge civil ou pénal que si le permis de construire a préalablement été annulé par le juge administratif, et si la construction est située dans une des zones visées par cet article. Enfin, l'assujettissement aux taxes foncières et d'habitation ne légalise pas les constructions sans autorisation.
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